Conditions Générales de Vente
Les éléments entre crochets seront complétés avant publication commerciale.
1. Identification
[Prénom NOM], Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial MA VISITEUSE.
SIREN : [à compléter] — SIRET : [à compléter]
Adresse professionnelle : [à compléter]
E-mail : [à compléter] — Téléphone : [à compléter]
2. Objet et nature de la prestation
MA VISITEUSE réalise, pour le compte du Client, des visites de biens immobiliers que celui-ci a préalablement identifiés. Je me rends sur place afin de permettre au Client de découvrir le bien à distance et de disposer d'un retour d'observation.
Chaque visite comprend :
- une visite complète du bien, d'une durée maximale de 45 minutes ;
- des photos et vidéos sans limitation de quantité pendant la visite ;
- une visio en direct lorsque le Client le souhaite et que les conditions techniques le permettent ;
- si le Client n'est finalement pas disponible pour la visio, une vidéo commentée lui est transmise ;
- des mesures simples et des observations visuelles ;
- l'observation des parties communes et de l'environnement immédiat ;
- des questions factuelles sur place, sans analyse de documents ;
- mes impressions sur le bien, son environnement et ses parties communes ;
- un compte rendu écrit dans l'heure suivant la visite ;
- un échange téléphonique de 15 minutes proposé après la visite ;
- une disponibilité avant, pendant et après la visite pour les questions liées à la prestation.
3. Ce qui n'est pas compris
La prestation ne comprend pas de négociation, d'offre d'achat, de dossier locatif, d'intervention dans la transaction ou la signature, d'expertise immobilière, de diagnostic technique, d'analyse juridique, financière ou technique, ni d'analyse des documents de copropriété. Le compte rendu est un retour d'observations et d'impressions et ne constitue pas un avis technique, juridique ou financier.
4. Les offres
- LE PREMIER FIL — 69 € — 1 visite — validité 2 mois.
- LE SUR-MESURE — 179 € — 3 visites — validité 4 mois.
- LA PIÈCE MAÎTRESSE — 329 € — 6 visites — validité 4 mois.
Les trois offres comprennent exactement les mêmes prestations ; seul le nombre de visites varie. Une visite effectuée correspond à une visite décomptée.
5. Zone d'intervention
Déplacements inclus pour les biens situés à Lille et dans les communes de la Métropole Européenne de Lille (MEL). Hors zone : devis préalable.
6. Commande et paiement
La réservation est confirmée après acceptation des CGV, renseignement des informations nécessaires, choix du créneau et paiement intégral avant la visite. Paiement par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé.
7. Annulation et report
Le Client peut reporter une visite sans frais en prévenant MA VISITEUSE au moins 24 heures avant. Une demande plus tardive peut entraîner le décompte de la visite, sous réserve des droits légaux du Client.
8. Bien indisponible à l'arrivée
Si je me déplace et découvre que le bien n'est plus disponible, que la visite a été annulée ou que l'accès est impossible, sans en avoir été informée avant mon départ, 20 % du prix de l'offre choisie sont conservés au titre du déplacement et du temps mobilisé. Le solde est remboursé ou, avec l'accord du Client, transformé en crédit de visite.
Montants : 13,80 € / 35,80 € / 65,80 € selon l'offre.
9. Photos et vidéos
Les photos et vidéos sont transmises au Client pour son usage personnel et privé dans le cadre de son projet immobilier. Toute diffusion publique, notamment sur les réseaux sociaux, sites internet ou plateformes, est interdite sans autorisation préalable.
10. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique en principe, sous réserve des exceptions légales. Si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, cette demande est recueillie lors de la commande. En cas d'exécution complète avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, celui-ci cesse conformément à la loi.
11. Clients professionnels
MA VISITEUSE peut intervenir pour des professionnels, notamment investisseurs ou marchands de biens. Les dispositions propres aux consommateurs ne s'appliquent pas aux relations strictement entre professionnels lorsque la réglementation le prévoit.
12. Responsabilité
MA VISITEUSE réalise ses prestations avec diligence. Les informations communiquées par des tiers ne sont pas garanties. Les observations sont faites à un instant donné. Le Client reste seul décisionnaire de la suite donnée à son projet.
13. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à MA VISITEUSE : [e-mail à compléter].
14. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable et en l'absence de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MA VISITEUSE.
Médiateur : [à compléter après adhésion] — Adresse : [à compléter] — Site : [à compléter]
15. Données personnelles
Les données sont utilisées pour la commande, l'organisation des visites, le paiement, la facturation et le suivi de la prestation. Une politique de confidentialité distincte précisera les modalités applicables.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.
17. Acceptation
La commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des CGV. En ligne, l'acceptation est recueillie par une case dédiée avant le paiement.
Important : ce document est une base de travail provisoire. Les mentions légales et le médiateur doivent être complétés et les CGV vérifiées avant publication commerciale.